CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
1.1. Contrat de prestations d’enseignement : composé des présentes conditions générales (« I. Conditions Générales »), de conditions particulières (« II. Conditions Particulières ») et de ses annexes (« III. Annexes »).
1.2. Annexes : Annexe n° 1 Les informations concernant l’exercice du droit de rétractation ; Annexe n° 2 Fiche de renseignement (état civil/statuts, profil pédagogique, assurances/sécurité sociale, fiche parents) ; Annexe n° 3 Les documents à joindre pour l’inscription ; Annexe n° 4 La liste des lectures et des fournitures, Annexe n° 5 Règlement Intérieur.
1.3. L’École Du Journalisme ou EDJ : société SARL NOUVELLES : SARL au capital de 25.000,00 EUR, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 384 074 753, dont le siège social se situe 69 rue de Roquebillière, Espace Carrare, 06300 NICE, tél. 04 97 08 28 28 ; secretariat@ecoledujournalisme.com.
1.4. Prestations d’enseignement : cursus proposés par l’EDJ et listés à l’Article 3.2 du Contrat de prestations d’enseignement.
1.5. Etudiant : personne qui bénéficie des prestations d’enseignement pendant la durée du Contrat de prestations d’enseignement.
1.6. Personne exerçant l’autorité parentale : représentant légal d’un Etudiant mineur au moment de la conclusion du Contrat de prestations d’enseignement.
1.7 Débiteur solidaire : personne physique ou morale, distincte de l’Etudiant ou de la Personne exerçant l’autorité parentale, qui s’engage à payer toute somme due au titre du Contrat de prestations d’enseignement, pour quelque cause que ce soit et sans qu’il soit nécessaire de démontrer la défaillance de l’Etudiant et/ou de la personne exerçant l’autorité parentale.
1.8. Cocontractant : l’Etudiant et/ou la Personne exerçant l’autorité parentale et/ou le Débiteur solidaire.
1.9. Prix des prestations d’enseignement : montant dû à l’EDJ en contrepartie des prestations d’enseignement et composé du Prix de base et d’éventuelles majorations ;
1.10. Rentrée : date de début des obligations de l’EDJ, notamment l’obligation de prestations d’enseignement annuel, fixée à l’Article 2 des Conditions Particulières.
ARTICLE 2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Cocontractant reconnaît avoir eu connaissance avant la conclusion des Conditions Générales et Particulières du Contrat de prestations d’enseignement :
– des caractéristiques essentielles des prestations d’enseignement.
– du prix des prestations d’enseignement.
– de la durée du Contrat de prestations d’enseignement.
– des informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’EDJ. – de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
– de la collecte par l’EDJ de ses données personnelles avec son consentement.
ARTICLE 3. OBJET
3.1. Le Contrat de prestations d’enseignement indique les droits et obligations du Cocontractant et de l’EDJ.
3.2. L’EDJ fournit les prestations d’enseignement suivantes :
– Bachelor de « Journalisme tous médias », Focus « Information Générale ».
– Bachelor de « Journalisme tous médias », Focus « Journalisme Sportif ».
– Bachelor de « Journalisme tous médias », Focus « Journalisme international ». – Bachelor de « Journalisme tous médias », Focus « Journalisme digital 3.0. ».
– Mastère de « Journalisme tous médias », Focus « Information Générale ».
– Mastère de « Journalisme tous médias », Focus « Journalisme Sportif ».
– Mastère de « Journalisme tous médias », Focus « Journalisme International ». – Certificat d’Insertion Professionnelle (CIP)
– Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
3.3. L’Etudiant bénéficie de l’une de ces prestations d’enseignement par an.
3.4. En contrepartie, le Cocontractant s’oblige à payer le prix des prestations d’enseignement dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 4. DURÉE DÉTERMINÉE DU CONTRAT DE PRESTATION D’ENSEIGNEMENT
4.1. Le Contrat de prestations d’enseignement commence à la conclusion des présentes.
4.2. Toutefois, les obligations de l’EDJ et notamment celles de prestations d’enseignement ne débuteront qu’à compter de la rentrée, dont la date est fixée à l’Article 2 des Conditions Particulières.
4.3. Le Contrat de prestations d’enseignement se termine à la fin de la prestations d’enseignement de l’EDJ, indiquée à l’Article 2 des Conditions Particulières et au plus tard à la fin du stage obligatoire ou optionnel.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’EDJ
5.1. L’EDJ s’engage à fournir à l’Etudiant des prestations d’enseignement dans le cadre de formations générales, techniques et pédagogiques, dédiées aux métiers du journalisme, dont le programme annuel est fixé dans les Conditions Particulières.
5.2. L’EDJ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir et adapter à l’Etudiant ses prestations d’enseignement.
5.3. Il est expressément convenu que l’obligation incombant à l’EDJ au titre de l’Article 5.2 des présentes n’est qu’une obligation de moyens.
5.4. L’EDJ remet à l’Etudiant, parmi les Annexes, les documents suivants :
– les informations concernant le droit de rétractation (Annexe n°1)
– la fiche de renseignement (Annexe n°2)
– une liste des documents à joindre pour l’inscription (Annexe n°3)
– une liste des lectures et des fournitures scolaires (Annexe n°4)
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT
6.1. Le Cocontractant s’engage à respecter les clauses et obligations des Conditions Générales et Particulières du Contrat de prestations d’enseignement et des Annexes pendant la durée du Contrat de prestations d’enseignement.
6.2. Le Cocontractant s’engage à remettre à l’EDJ tous les documents et justificatifs demandés en Annexes. Le Cocontractant reconnaît expressément qu’il sera pas autorisé à suivre les prestations d’enseignement fournies par l’EDJ en cas de dossier incomplet.
6.3. L’Etudiant majeur ou, si l’Etudiant est mineur, la personne exerçant l’autorité parentale et le débiteur solidaire s’engagent à payer à l’EDJ l’intégralité du prix des prestations d’enseignement dans les conditions et selon les modalités décrites à l’Article 7 du présent Contrat.
6.4. La responsabilité civile de l’Etudiant doit être couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile à jour pendant la durée du Contrat de prestations d’enseignement.
ARTICLE 7. PRIX DES PRÉSTATIONS D’ENSEIGNEMENT
7.1. Exigibilité du prix des prestations d’enseignement
7.1.1. Le Prix des prestations d’enseignement, exprimé en euros et stipulé toutes taxes comprises (TTC), est fixé uniquement pour la période d’enseignement souscrite et est indiqué dans les Conditions Particulières.
7.1.2. Le prix des prestations d’enseignement est dû au jour de la conclusion du Contrat de prestations d’enseignement.
7.1.3. Le prix des prestations d’enseignement n’inclut pas les frais suivants :
– la Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC).
– la Contribution annuelle au Bureau des Etudiants de l’EDJ dont le montant est indiqué en Annexe n° 3. – le Chèque de caution versé par l’Etudiant pour garantir les dommages qui pourraient être causés au matériel mis à disposition dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières.
7.1.4. Le prix annuel des prestations d’enseignement est réévalué dans les conditions fixées dans les Conditions Particulières.
7.2. Modalités et délais de paiement
7.2.1. Le prix des prestations d’enseignement est payable par chèque(s), soit en intégralité au moment de la signature des présentes, soit selon l’échéancier indiqué dans les Conditions Particulières.
7.2.2. L’intégralité des chèques dus est remise à l’EDJ à la conclusion du présent Contrat.
7.2.3. Le paiement des prestations d’enseignement en plus de quatre (4) fois entraîne une majoration du prix des prestations d’enseignement dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières.
7.2.4. En cas de non-paiement ou de retard de paiement des prestations d’enseignement et ce, quels que soient les résultats obtenus par l’Etudiant, il est expressément convenu qu’aucun diplôme ne pourra être délivré à l’Etudiant.
7.3. Retard de paiement
7.3.1. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate du solde du prix des prestations d’enseignement.
7.3.2. En cas de retard de paiement, l’EDJ pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au Cocontractant, exclure temporairement ou définitivement l’Etudiant.
ARTICLE 8. SOLIDARITÉ DES DÉBITEURS
8.1. Le débiteur solidaire est tenu solidairement avec l’Etudiant ou la personne exerçant l’autorité parentale de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat de prestation d’enseignement.
8.2. Il est expressément convenu que l’EDJ pourra demander le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat de prestations d’enseignement au débiteur de son choix.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. L’EDJ conserve la propriété intellectuelle des supports et outils mis à la disposition de l’Etudiant dans le cadre des prestations d’enseignement.
9.2. L’Etudiant s’interdit, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’EDJ, de :
– communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit toute ou partie des supports et outils de toute nature mis à disposition par l’EDJ à l’exclusion des relevés de notes.
– reproduire toute ou partie des supports et outils de toute nature mis à disposition par l’EDJ.
– exploiter à des fins industrielles et/ou commerciales toute ou partie des supports et outils de toute nature mis à disposition par l’EDJ.
– louer ou prêter à des tiers toute ou partie des supports et outils de toute nature mis à disposition par l’EDJ. – céder à des tiers à titre gratuit ou onéreux tout ou partie des supports et outils de toute nature mis à disposition par l’EDJ.
9.3. L’Etudiant reconnaît, conformément au présent Contrat ainsi qu’au Règlement intérieur, que l’intégralité des contenus produits — partiellement ou intégralement — avec du matériel professionnel appartenant à l’EDJ appartient à cette dernière.
Tout reportage effectué dans le cadre d’un partenariat entre l’EDJ et une tierce personne physique ou morale sera la propriété de l’EDJ ou du partenaire, dans le cadre d’une première utilisation.
Toute publication ultérieure pourra être effectuée librement par l’étudiant, à la condition toutefois que cette utilisation secondaire ne porte pas atteinte à l’image de l’EDJ ou du partenaire.
9.4. Toute production réalisée dans le cadre des Médias de l’EDJ et/ou du présent Contrat est une œuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle.
9.5. En conséquence, l’EDJ est investie des droits d’auteur sur la production mentionnée à l’Article 9.4 du présent Contrat.
ARTICLE 10. CESSION DE DROIT À L’IMAGE
10.1. L’Etudiant autorise gracieusement l’EDJ à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques de son image.
10.2. Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, l’Etudiant autorise l’EDJ à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre de ses activités.
10.3. L’Etudiant garantit ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.
10.4. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par l’EDJ sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, pour un territoire illimité, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.
10.5. L’EDJ s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
10.6. L’Etudiant peut librement exercer son droit de retrait de son image par demande formulée à l’EDJ par lettre recommandée avec réception.
ARTICLE 11. CONDITION RÉSOLUTOIRE
11.1. Le Contrat de prestation d’enseignement sera résolu de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ou une décision judiciaire soit nécessaire, si l’Etudiant n’a pas obtenu, au plus tard à la rentrée :
– le baccalauréat s’il souhaite intégrer une première année à l’EDJ.
– un diplôme validant minimum 120 crédits ECTS s’il souhaite intégrer une deuxième année à l’EDJ.
– un diplôme validant minimum 180 crédits ECTS s’il souhaite intégrer une quatrième année à l’EDJ.
11.2. En conséquence, sur présentation du relevé de notes prouvant l’échec à l’examen nécessaire à l’entrée à l’EDJ, toutes les sommes réglées par le Cocontractant lui seront remboursées et les chèques non encore encaissés détruits ou renvoyés.
ARTICLE 12. FIN DU CONTRAT
12.1. Le Contrat de prestations d’enseignement est parfait et définitif entre les parties à compter du jour de sa conclusion. Il ne prend fin que dans les circonstances suivantes :
– à l’expiration du terme contractuellement convenu
– par l’exercice, par le Cocontractant de l’EDJ, de son droit de rétractation
– par résiliation anticipée à l’initiative du Cocontractant ou de l’EDJ
– par l’exclusion définitive de l’Etudiant, régulièrement prononcée par le Conseil de discipline de l’EDJ en application du Règlement intérieur et pour motif sérieux et légitime.
Exercice du droit de rétractation dans les quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat
12.2. Le Cocontractant bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Le Cocontractant n’à pas à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.
12.3. Le Cocontractant exerce son droit de rétractation en informant l’EDJ de sa décision de se rétracter par l’envoi : – du formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 par lettre recommandée avec accusé de réception. – ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.4. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la signature du Contrat pèse sur le Cocontractant.
Résiliation anticipée du Contrat
12.5. Hors le cas où il serait fait usage du droit de rétractation, le Cocontractant ou l’EDJ peuvent demander la résiliation unilatérale du Contrat de prestation d’enseignement avant l’expiration de son terme.
Résiliation anticipée du Contrat dans les six (6) mois avant la Rentrée
12.6. Si le Cocontractant ou l’EDJ se prévaut de la clause de dédit dans les six (6) mois avant la Rentrée, le Cocontractant ou l’EDJ sera redevable, respectivement à l’EDJ ou au Cocontractant, d’une indemnité égale à 15% du prix du Contrat de prestations d’enseignement, éventuellement majoré en cas de paiement échelonné. Pour l’application du présent article :
– la « Rentrée » est définie comme la première rentrée inaugurale d’accueil des étudiants inscrits dans le cursus concerné.
– L’exercice de la résiliation anticipée s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
– la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception permet de déterminer la période à laquelle la faculté de dédit a été actionnée.
Résiliation anticipée du Contrat dans le premier mois suivant la Rentrée
12.7. Si le Cocontractant ou l’EDJ se prévaut de la clause de dédit dans le premier mois suivant la Rentrée, le Cocontractant ou l’EDJ sera redevable, respectivement à l’EDJ ou au Cocontractant, d’une indemnité égale à 50% du prix du Contrat de prestations d’enseignement, éventuellement majoré en cas de paiement échelonné.
Pour l’application du présent article :
– la « Rentrée » est définie comme la première rentrée inaugurale d’accueil des étudiants inscrits dans le cursus concerné.
– L’exercice de la résiliation anticipée s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
– la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception permet de déterminer la période à laquelle la faculté de dédit a été actionnée.
Résiliation anticipée du Contrat à compter du deuxième mois suivant la Rentrée
12.8. À compter du début du deuxième (2ème) mois après la Rentrée, le Cocontractant peut résilier unilatéralement le Contrat de prestations d’enseignement. Aucun remboursement n’est alors dû dans cette hypothèse par l’EDJ au Cocontractant.
Pour l’application du présent article :
– la « Rentrée » est définie comme la première rentrée inaugurale d’accueil des étudiants inscrits dans le cursus concerné.
– L’exercice de la résiliation anticipée s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
– la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception permet de déterminer la période à laquelle la faculté de dédit a été actionnée.
Résiliation anticipée du Contrat suite à l’exclusion définitive de l’Etudiant
12.9. Il est rappelé que par la signature du Contrat de prestation d’enseignement, le Cocontractant reconnaît également le caractère obligatoire du Règlement intérieur.
12.10. L’exclusion définitive de l’Etudiant, régulièrement prononcée par le Conseil de discipline de l’EDJ en application du Règlement intérieur, entraîne résiliation unilatérale du Contrat de prestation d’enseignement à l’initiative de l’EDJ et aux torts exclusifs de l’Etudiant.
12.11. Aucun remboursement n’est alors dû dans cette hypothèse par l’EDJ au Cocontractant, y compris dans le cas où l’exclusion définitive serait prononcée dans le premier mois suivant la Rentrée.
Pour l’application du présent article :
– la « Rentrée » est définie comme la première rentrée inaugurale d’accueil des étudiants inscrits dans le cursus concerné.
– La décision écrite du Conseil de discipline prononçant l’exclusion définitive de l’étudiant et portée à la connaissance de ce dernier vaut notification de la résiliation anticipée du Contrat.
ARTICLE 13. ASSURANCES
13.1. L’EDJ a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 126, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans, couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les prestations d’enseignement principalement en France métropolitaine.
ARTICLE 14. INVALIDITE
14.1. Si l’une quelconque des clauses du présent contrat venait à être déclarée nulle, inopposable, illégale ou réputée non écrite en application d’une disposition légale, ou réglementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, la clause litigieuse sera extraite du Contrat de prestations d’enseignement et toutes les autres clauses conserveront toute leur force obligatoire et leur portée.
14.2. Dans ce cas, le Cocontractant et l’EDJ devront négocier de bonne foi une stipulation licite conforme à l’esprit de la clause nulle, inopposable ou illégale afin de la substituer à cette dernière.
ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1. L’EDJ met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer le suivi des dossiers des Etudiants, d’établir les relevés de notes des Etudiants, la facturation et les statistiques imposées par les organismes officiels.
15.2. Ces données sont uniquement destinées à l’EDJ, au Rectorat, au Ministère de l’Enseignement Supérieur ou au Ministère de l’Emploi.
15.3. Les données à caractère personnel de l’Etudiant ne seront conservées que pendant une durée de 10 ans.
15.4. Conformément au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée en 2018, le Cocontractant dispose sur les données le concernant des droits listés ci-après :
– le droit d’accéder à l’ensemble des données faisant l’objet du traitement par l’EDJ.
– le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement par l’EDJ ; et de s’opposer, sans frais à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par l’EDJ ou par un responsable de traitement ultérieur.
– le droit d’interroger l’EDJ sur les données à caractère personnel faisant l’objet du traitement.
– le droit d’exiger de l’EDJ que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
– le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel le concernant.
– le droit de recevoir les données traitées par l’EDJ dans un format structuré et de transmettre ces données à un tiers sans que l’EDJ puisse s’y opposer.
– le droit d’obtenir de l’EDJ la limitation du traitement à certaines données.
– le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
– le droit de définir les directives générales et spécifiques sur la manière dont le Cocontractant souhaite exercer les droits mentionnés à l’Article 15.4 du présent contrat, après sa mort.
15.5. Le Cocontractant peut exercer les droits mentionnés à l’Article 15.4 du présent contrat soit par courrier postal à l’adresse suivante : 69 rue de Roquebillière, Espace Carrare, 06300 NICE, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : secretariat@ecoledujournalisme.com.
15.6. En acceptant de conclure le présent contrat, le Cocontractant a accepté la collecte de ses données personnelles par l’EDJ dans les conditions indiquées ci-dessus et dont il a été informé préalablement aux présentes.
ARTICLE 16. RECLAMATION DU COCONTRACTANT
16.1. En cas de litige entre le Cocontractant et l’EDJ, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
16.2. A défaut d’accord amiable, le Cocontractant a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’EDJ, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’EDJ.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www. mediationconso-ame.com.
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
16.3. Le litige ne pourra cependant pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– Le Cocontractant ne justifiera pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’EDJ par une réclamation écrite transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
– La demande est manifestement infondée ou abusive.
– Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. – Le Cocontractant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’EDJ.
– Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
ARTICLE 17. LANGUE DU CONTRAT — LOI APPLICABLE — JURIDICTION COMPETENTE
17.1. Le présent contrat est soumis au droit français.
17.2. Tout différend entre les parties quant à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents.
Obligation de respecter le Règlement intérieur
Par la signature des Conditions générales du contrat de prestations d’enseignement, le cocontractant, le débiteur solidaire et, le cas échéant, les personnes exerçant l’autorité parentale reconnaissent :
• Que les dispositions du Règlement intérieur de l’Ecole du Journalimse sont obligatoires durant toute la durée d’exécution des présentes.
• Que les autorités chargées de son exécution peuvent, dans les formes prescrites par le Règlement intérieur, prononcer des sanctions disciplinaires contre le Cocontractant allant jusqu’à l’exclusion définitive de l’Ecole.
