ARTICLE 1. DÉFINITIONS — 1.1. Contrat de prestations d’enseignement : composé des présentes conditions générales (« I. Conditions Générales »), de conditions particulières (« II. Conditions Particulières ») et de ses annexes (« III. Annexes »). 1.2. Annexes : Annexe n°1 Les informations concernant l’exercice du droit de rétractation ; Annexe n°2 Fiche de renseignement (état civil/statuts, profil pédagogique, assurances/sécurité sociale, fiche parents) ; Annexe n°3 Les documents à joindre pour l’inscription ; Annexe n°4 La liste des lectures et des fournitures ; Annexe n°5 Règlement Intérieur ; Annexe n°6 Autorisation de sortie pour les étudiants mineurs. 1.3. L’École Du Journalisme ou EDJ : société SARL NOUVELLES : SARL au capital de 25.000,00 EUR, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 384 074 753, dont le siège social se situe 69 rue de Roquebillière, Espace Carrare, 06300 NICE, tél. 04 97 08 28 28 ; secretariat@ecoledujournalisme.com. 1.4. Prestations d’enseignement : cursus proposés par l’EDJ et listés à l’Article 3.2 du Contrat de prestations d’enseignement. 1.5. Etudiant : personne qui bénéficie des prestations d’enseignement pendant la durée du Contrat. 1.6. Personne exerçant l’autorité parentale : représentant légal d’un étudiant mineur. 1.7. Débiteur solidaire : personne physique résidant fiscalement en France, ne pouvant pas être l’étudiant, susceptible d’être la personne exerçant l’autorité parentale, s’engageant à payer toute somme due sans qu’il soit nécessaire de démontrer la défaillance de l’étudiant et/ou de la personne exerçant l’autorité parentale. 1.8. Cocontractant : l’étudiant et/ou la personne exerçant l’autorité parentale et/ou le débiteur solidaire. 1.9. Prix des prestations d’enseignement : montant dû en contrepartie des prestations d’enseignement et composé du prix de base et des éventuelles majorations. 1.10. Rentrée : date de début des obligations de l’EDJ fixée à l’Article 2 des Conditions Particulières.
ARTICLE 2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES — Le Cocontractant reconnaît avoir eu connaissance avant la conclusion du Contrat : des caractéristiques essentielles des prestations ; du prix ; de la durée ; des informations relatives à l’identité et aux coordonnées de l’EDJ ; de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur ; de la collecte des données personnelles avec consentement.
ARTICLE 3. OBJET — 3.1. Le Contrat indique les droits et obligations du Cocontractant et de l’EDJ. 3.2. Prestations assurées : Bachelor Journalisme tous médias (Information Générale / Sportif / International) ; Mastère Journalisme tous médias (Information Générale / Sportif / International) ; Master in New Media Journalism (en anglais). 3.3. L’étudiant bénéficie d’une prestation par an. 3.4. Le Cocontractant paie le prix selon l’Article 7.
ARTICLE 4. DURÉE — 4.1. Le Contrat commence à la conclusion. 4.2. Les obligations d’enseignement débutent à la Rentrée. 4.3. Le Contrat se termine à la fin des prestations et au plus tard à la fin du stage obligatoire ou optionnel.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’EDJ — 5.1. Fournir des formations générales, techniques et pédagogiques dédiées au journalisme. 5.2. Faire ses meilleurs efforts. 5.3. Obligation de moyens. 5.4. Remettre les annexes : droit de rétractation ; fiche de renseignement ; documents à joindre ; lectures et fournitures ; règlement intérieur ; autorisation sortie mineurs.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT — 6.1. Respecter les clauses du Contrat et des Annexes. 6.2. Fournir tous les documents demandés, faute de quoi l’accès aux prestations est refusé. 6.3. Payer l’intégralité du prix selon l’Article 7. 6.4. Disposer d’une assurance responsabilité civile valide pendant la durée du Contrat.
ARTICLE 7. PRIX — 7.1. Exigibilité : prix TTC fixé pour la période, dû à la conclusion, hors CVEC, BDE, caution ; réévaluation annuelle. 7.2. Paiement : CB et/ou chèque, en intégralité ou selon échéancier ; remise de tous les chèques dès la signature ; majoration si paiement en plus de 4 fois ; absence de diplôme en cas de non-paiement. 7.3. Retard : exigibilité immédiate du solde ; exclusion possible après mise en demeure.
ARTICLE 8. SOLIDARITÉ DES DÉBITEURS — 8.1. Le débiteur solidaire est tenu de l’intégralité des sommes dues. 8.2. L’EDJ peut réclamer le paiement au débiteur de son choix. (Encadré : prénom, nom, signature.)
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE — 9.1. L’EDJ conserve la propriété des supports. 9.2. Interdictions (sans autorisation écrite) : communication, reproduction, exploitation commerciale, location/prêt, cession. 9.3. Les contenus produits avec matériel EDJ appartiennent à l’EDJ ; première utilisation réservée en cas de partenariat ; utilisation secondaire libre si non préjudiciable. 9.4. Les productions dans le cadre des Médias de l’EDJ sont des œuvres collectives. 9.5. L’EDJ détient les droits d’auteur.
ARTICLE 10. DROIT À L’IMAGE — 10.1. Autorisation de prises de vue. 10.2. Autorisation de fixation, reproduction et communication. 10.3. Garantie d’absence de contrat exclusif. 10.4. Exploitation possible tous supports, territoire illimité. 10.5. Interdiction d’usage portant atteinte à la vie privée ou à la réputation. 10.6. Droit de retrait par lettre recommandée. (Encadré : signatures.)
ARTICLE 11. CONDITION RÉSOLUTOIRE — 11.1. Résolution automatique si absence du diplôme requis (bac / 120 ECTS / 180 ECTS). 11.2. Remboursement intégral et destruction/renvoi des chèques sur présentation du relevé d’échec.
ARTICLE 12. FIN DU CONTRAT — 12.1. Fin aux cas suivants : terme, rétractation, résiliation anticipée, exclusion définitive. 12.2. Droit de rétractation : 14 jours, sans justification. 12.3. Exercice par formulaire ou déclaration par LRAR. 12.4. Preuve à la charge du Cocontractant. 12.5. Résiliation anticipée possible (clause de dédit) : période = de 6 mois avant la Rentrée jusqu’à 1 mois après ; aucun remboursement à partir du début du 2e mois après. 12.6. Résiliation dans les 6 mois avant la Rentrée : indemnité = 15%. 12.7. Résiliation dans le 1er mois après la Rentrée : indemnité = 50%. 12.8. Résiliation à partir du 2e mois : aucun remboursement. 12.9–12.11. Exclusion définitive : résiliation aux torts de l’étudiant, sans remboursement.
ARTICLE 13. ASSURANCES — 13.1. L’EDJ est assurée auprès de MMA IARD pour sa responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 14. INVALIDITÉ — 14.1. Clause nulle : supprimée mais le reste demeure. 14.2. Obligation de négocier une clause licite de substitution.
ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES — 15.1. Traitements pour suivi des dossiers, relevés de notes, facturation et statistiques. 15.2. Destinataires : EDJ, Rectorat, Ministères. 15.3. Conservation : 10 ans. 15.4. Droits : accès ; opposition ; interrogation ; rectification/complément ; selon RGPD et loi Informatique et Libertés.
